La vente de véhicule est soumise aux respects de quelques formalités administratives. Au nombre de celles-ci figure la déclaration de cession. Il peut arriver à un vendeur de banaliser cette démarche par méconnaissance de sa valeur et de son urgence. Les répercutions d’une telle conduite peuvent pourtant s’avérer très lourdes, aussi bien pour le vendeur que pour son client. Nous vous expliquons dans cet article pourquoi faire une déclaration de cession quand on est vendeur de véhicule.
Sommaire
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Officialiser la vente de son véhicule
La déclaration de cession est une démarche administrative obligatoire. Elle passe par l’établissement d’un certificat de cession encore appelé certificat de vente. Il s’agit du document qui légalise la vente de votre véhicule et qui prouve que la transaction est bien enregistrée dans le système de l’État. À cet effet, vous devez établir ledit certificat dans au plus les 15 jours suivant la vente du véhicule.
Vous pouvez effectuer la demande du certificat de cession en ligne sur le site de l’ANTS ou le confier à un prestataire habileté. La procédure nécessite quelques pièces dont votre pièce d’identité, la carte grise du véhicule, le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative ainsi que le PV de contrôle technique de moins de six mois (ou moins de deux mois s’il y a eu contre-visite). Il faudra en faire trois copies, une pour vous-même, une pour l’acheteur et une autre à déposer à la préfecture pour officialiser la vente.
Se prémunir de la responsabilité des infractions de son ancien véhicule
Dès que vous aurez transmis la déclaration de vente de votre véhicule à la préfecture, vous vous affranchirez de toutes responsabilités en cas d’infractions commises avec le véhicule. Détenant votre certificat de cession, vous pourrez contester tous les PV se rapportant à ce véhicule déjà vendu. Ceci parce que la déclaration de cession officialise le transfert de propriétés et de responsabilité du véhicule.
S’éviter à soi et à son client de lourdes sanctions
Si vous ne vous acquittez pas de la déclaration de cession de propriété de votre véhicule après l’avoir vendu, dans le délai rigoureux de 15 jours, vous devenez passible d’amendes. Celles-ci peuvent aller jusqu’à 375€. Et il n’y a pas que vous qui êtes exposé à ces amendes. Vous y exposez également votre client. En fait, sans le certificat de cession que vous êtes censé lui fournir, il ne peut pas conduire librement sa voiture. S’il tombe entre les mains des forces de l’ordre lors d’un contrôle routier, il risquerait aussi gros comme vous.
En réalité, au nombre des pièces qu’il faut fournir par l’acquéreur pour établir sa carte grise figure le certificat de cession et le code de cession. Il revient au vendeur de les lui fournir et ils s’obtiennent par la déclaration de cession. Sans quoi le nouveau propriétaire du véhicule ne pourrait établir un certificat d’immatriculation pour enregistrer le véhicule en son nom.
En conclusion, l’acte de déclaration est indispensable pour diverses raisons. Il protège aussi bien le vendeur que le client contre les sanctions juridiques. Grâce au changement de propriétaire qu’il permet, il protège le vendeur et le soustrait de tout éventuel problème.
