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Quand contacter un avocat en droit routier ?

Ce juriste a pour rôle de défendre les automobilistes qui ont commis un délit routier. Pour quels types d’infractions les gens peuvent-ils solliciter son assistance ? Quelles dispositions doivent-ils prendre pour espérer un bon dénouement de la situation ?

Pour contester une contravention

La loi punit certains délits routiers par de simples amendes. Les forces de l’ordre peuvent décider d’une telle sanction pour une conduite en état alcoolique, un non-respect de feu rouge ou du port de ceinture de sécurité, un stationnement dangereux, un excès de vitesse, un surnombre de passagers, etc. Les automobilistes dans une situation pareille peuvent juridiquement contester la peine infligée. Dans ce cas, ils s’abstiennent de payer l’amende. Ils disposent d’un délai de 45 jours pour informer l’administration d’une telle décision. La demande peut s’effectuer directement en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Les automobilistes ont aussi la possibilité d’envoyer leur requête de contestation par voie postale. Dans ce cas, le dossier doit comporter l’original de la contravention et un « formulaire de requête en exonération » dûment rempli. Ils transmettent la demande par une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour optimiser les chances de faire valoir leur droit, ils doivent recourir aux services d’un avocat spécialiste code de la route dès le début du processus.

Pour organiser sa défense après un délit routier

La loi réprimande sévèrement les infractions comme la récidive d’un excès de vitesse, un délit de fuite, un accident de circulation avec homicide involontaire, etc. Cette rigueur s’applique aussi à un refus d’obtempérer aux forces de l’ordre ainsi qu’à la conduite sous l’effet de l’alcool, de la drogue ou des stupéfiants. Les textes ont prévu deux types de sanctions contre les auteurs de tels délits.

  • Les peines administratives prennent la forme d’un retrait ou d’une suspension du permis de conduire par le Préfet de police. En fonction de l’infraction, les forces de l’ordre peuvent aussi écouter le contrevenant sous le régime de l’audition libre ou de la garde à vue.
  • Parfois, les autorités peuvent également décider d’engager des poursuites pénales devant les tribunaux contre les mis en cause.

Pour éviter de perdre son droit de conduire, les automobilistes visés par une sanction administrative doivent rapidement solliciter l’assistance d’un avocat retrait permis à paris. Ce juriste spécialisé définira une stratégie de défense pour faire valoir juridiquement leurs droits. Il peut décider de déployer plusieurs types d’action.

  • Il peut lancer une démarche pour contester la réalité du délit à l’origine du retrait de points. Il a la possibilité de soulever des vices de procédure pour parvenir à atteindre ses objectifs.
  • Une autre alternative consiste à invoquer des circonstances atténuantes pour minorer la durée de la suspension d’un permis de conduire.
  • Cet avocat spécialisé peut aussi choisir de contester la légalité de la décision juridique d’invalider un permis de conduire devant un tribunal administratif compétent.
  • Enfin, il peut introduire un recours devant le Fichier national des permis de conduire pour retarder une perte de points. Il a également la possibilité de faire opposition à une ordonnance pénale dans le but de défendre son client.
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Gérard

Particulièrement attaché à la Vendée, j'y ai ouvert un garage et tiens ce blog en parallèle !

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